Conditions Générales de Ventes (CGV)

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit précisant :

• La nature des prestations,

• Leur durée ou leur périmètre,

• Le tarif et les conditions de paiement.

Le devis signé par le client, daté et précédé de la mention “bon pour accord”, vaut commande ferme et définitive.
Aucune prestation ne sera engagée sans validation préalable du devis.

 

Tarifs et facturation

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI).

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des travaux ou services proposés, leur tarif ainsi que les modalités d’exécution.

La validation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme de la commande.

Un acompte de 30 % pourra être demandé avant le démarrage des prestations ou des travaux.

Le solde est payable à la fin de l’intervention ou à la livraison de la prestation, selon les modalités précisées sur la facture.

Les devis et factures peuvent être remis en main propre, transmis sur place ou envoyés par courrier électronique selon les besoins de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Modalités d’exécution

Les prestations peuvent être réalisées à distance, au domicile du client ou sur site selon la nature de l’intervention.

URBAVIAL s’engage à réaliser les prestations conformément au devis validé et dans les délais convenus, sous réserve de l’accès au chantier, de la disponibilité des matériaux et de la transmission des informations nécessaires par le client.

Toute demande de modification en cours de prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

 

Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission,

• Respecter les délais de validation ou de retour de documents,

• Collaborer activement à la réussite de la prestation.

URBAVIAL ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur résultant d’un défaut d’information ou d’une transmission tardive des éléments nécessaires.

 

Responsabilité

URBAVIAL intervient dans le cadre de prestations de conseil, d’accompagnement administratif et de petits travaux de menuiserie.

La responsabilité d’URBAVIAL ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes transmises par le client,

• de contraintes techniques ou réglementaires imprévues,

• de dommages liés à un défaut préexistant non visible,

• de retard indépendant de sa volonté (fournisseurs, météo, accès chantier, force majeure…).

 

En tout état de cause, la responsabilité de URBAVIAL est limitée au montant total de la prestation concernée.

 

Rétractation et annulation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, ce droit ne pourra plus être exercé si l’exécution de la prestation ou des travaux a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.

En cas d’annulation après validation du devis et engagement des prestations, les frais déjà engagés pourront être facturés au client.

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Propriété intellectuelle

Les études, rapports, notes et tout document remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Nicolas JOSSELIN - EI pour URBAVIAL jusqu’au paiement intégral de la facture.

Après règlement, le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des livrables, à des fins strictement internes à son activité.
Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Confidentialité

URBAVIAL s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le client dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de la collaboration.

 

Données personnelles

Les données personnelles collectées pour la gestion des devis et factures sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site www.urbavial.fr.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au RGPD.

 

Réclamation et litige

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
📧 contact@urbavial.fr

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire d’Alençon, seuls compétents.

 

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.